En 2006, le Mouvement international ATD Quart Monde a déposé auprès du Conseil de l’Europe une réclamation collective contre la France pour non application des engagements concernant le droit au logement des personnes en situation de grande pauvreté. La Fédération européenne des associations nationales de travail avec les sans-abri (FEANTSA) a également enclenché cette procédure.
En septembre 2007, le comité européen des droits sociaux auditionnait ATD Quart Monde et la FEANTSA afin de mieux comprendre les réclamations collectives qui leur étaient soumises par des personnes et familles en situation d’extrême pauvreté malmenées, déplacées, maintenues dans la précarité en matière de logement. Ces personnes se sont mobilisées pour assister à cette audition afin de montrer leur détermination à se faire entendre par l’Europe, faute d’y réussir en France, pour que cessent ces situations d’attentes intolérables et jamais satisfaites, vécues par tellement d’autres. Par leur démarche, elles espèrent faire changer les choses pour tout le monde.
Ce 5 juin, le rapport a été rendu public. Le Comité européen des droits sociaux, un groupe d’experts de l’organisation, juge cette politique non-conforme sur plusieurs points avec la Charte sociale européenne. Il épingle l’insuffisance de l’offre de logement social en France, les carences de la politique d’aide aux sans-abris, le manque de places d’accueil pour les gens du voyage ou le trop grand nombre de logements « indignes ».
La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l’Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une « recommandation » à la France pour l’inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.
Pour des précisions : http://www.atd-quartmonde.asso.fr/
L’Europe a aussi des bons côtés…
Infos d’Evelyne
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