La loi SRU à mi-parcours

Retour en extraits sur un dossier proposé par Le Monde (14 décembre 2010, p. 12-13, I. Rey-Lefebvre) pour les dix ans de la loi SRU élaborée par Louis Besson, ministre du logement de Lionel Jospin, qui fixe à chaque commune l’exigence de disposer, d’ici à 2020, de 20 % de son parc de résidences principales en logements sociaux: chaque commune se voit assigner, tous les trois ans, un objectif de 15 % du nombre de logements sociaux manquants en l’an 2000.
« Dix ans après l’adoption de la loi, les oppositions se sont adoucies et même ses plus virulents adversaires reconnaissent la vertu pédagogique de cette loi et admettent le changement d’image des HLM, dans l’opinion comme auprès des élus. « La loi SRU a, malgré ses imperfections, été un outil, un levier pour imposer la mixité sociale dans nos communes », reconnaît Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes et maire d’Antibes qui, à l’époque, a voté contre le texte. » Ce même député observe que « ce qui, au départ, était un épouvantail est devenu un levier d’apaisement », non sans préciser de manière significative: « Le logement social est aujourd’hui accepté voire même réclamé par la population qui veut y loger ses enfants. »
Le dossier rapporte par ailleurs, sous le titre « La bonne excuse du foncier indisponible », le constat d’Arnaud Bilek, de l’Institut d’économie publique de Marseille, auteur d’une étude statistique en Provence et en région parisienne: « Le prix du foncier n’explique pas l’absence de création de logements sociaux, parce que là où il coûte cher, les communes disposent aussi de plus de ressources. » En effet poursuit l’article, « même dans les communes les plus urbanisées, les maires n’utilisent pas toutes les opportunités foncières », ce qui explique les « stratégies de certaines villes pour échapper à la rigeur de la loi », comme par exemple la construction de logements sociaux à loyer intermédiaire, dits PLS, ou les démarches administratives destinées à obtenir des rabais sur les obligations chiffrées. Ainsi Saint-Mandé fait-elle partie des cinq villes de France (avec Neuilly, Saint-Maur, Bédarrides près d’Avignon et Vétraz-Monthoux près d’Annemasse) a avoir été déboutées par la Commission nationale de leurs demandes d’abaissement de l’objectif de logements sociaux pour la période 2008-2010.
Comme l’a rappelé récemment Marie-Noëlle Lienemann, le respect de la loi SRU par l’ensemble des communes de France représenterait 400 000 logements sociaux supplémentaires.