A propos du rapport Balladur


Plusieurs des propositions du rapport Balladur, si elles sont adoptées, accroîtront la confusion, diminueront l’efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités.

Le « grand Paris » proposé par le rapport Balladur cumule les inconvénients.  Trop petit pour l’expansion économique de Paris métropole européenne, qui doit aller plus loin que l’ancien département de la Seine, vers les plateformes aéroportuaires, les villes nouvelles, le plateau de Saclay. Trop grand pour les actions de proximité menées par les départements : personnes âgées, handicapées, familles, Rmistes. Après l’annonce du report du projet de grand Paris par le président de la République, il faut repartir maintenant des propositions que les élus socialistes de Paris et de la région parisienne ont faites.

Pour Paris métropole, nous proposons un regroupement fondé sur des projets et des réalités vécues. Nous voulons un instrument adapté à la dimension et à la nature de chaque enjeu qui donne la priorité au logement, à l’attractivité économique, au renforcement des réseaux universitaires et de recherche, et à la solidarité financière.

Nous sommes résolument opposés à la suppression des élus régionaux. Pierre Mauroy a voté contre cette proposition qui affaiblit les régions alors qu’il faut les renforcer. La région a besoin d’élus qui lui soient propres pour animer les politiques régionales et rendre compte aux citoyens des progrès en matière de formation professionnelle, recherche, compétitivité des territoires.

La vocation des conseillers généraux est différente : ils défendent des projets de proximité. Or le remplacement des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux élus dans de grands cantons affaiblirait à la fois la région, qui n’a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens.

Les compétences des régions et des départements doivent être clarifiées pour que les citoyens, les entreprises, les élus aient des repères plus visibles. Mais ne grossissons pas le problème. Plus de 80 % des budgets des régions vont à des actions qui relèvent directement de leurs compétences; 80 % des budgets de départements sont dans le même cas. Pour les compétences partagées nous proposons de désigner un chef de file qui serait le principal financeur. Les chefs de file pourraient être différents selon les régions et les départements pour permettent de spécialiser et clarifier les compétences.

Le principal problème en France aujourd’hui n’est ni la taille, ni le nombre de collectivités, mais les ressources dont elles disposent.

Le rapport Balladur est lacunaire sur l’Etat. Celui-ci doit balayer devant sa porte. S’il y a enchevêtrement des compétences, c’est d’abord entre l’Etat et les collectivités locales. Nous voulons un Etat stratège, pas un Etat tatillon. L’Etat doit arrêter d’asphyxier financièrement les collectivités locales en augmentant leurs charges, sans transfert de ressources correspondantes et en diminuant sans cesse les dotations et les ressources fiscales. Nous exigeons que l’Etat favorise, comme l’avait fait le gouvernement Jospin, une progression des ressources des collectivités locales au moins égale à la croissance.

Nous voulons que la fiscalité locale soit profondément réformée. Elle devrait être un préalable à la réforme de l’organisation territoriale. L’annonce par le président de la République de la suppression de la taxe professionnelle sans ressource de remplacement crédible est un scandale alors que les collectivités sont appelées par l’Etat à développer leurs investissements pour contribuer à la relance économique du pays. Nous voulons une fiscalité locale qui équilibre les prélèvements sur les ménages et les entreprises, qui assure aux collectivités des ressources dynamiques et maintienne le lien entre entreprises et territoires. Nous exigeons que l’autonomie fiscale des élus locaux soit garantie et que soit renforcée la péréquation entre collectivités.

Cependant, certaines des propositions du rapport Balladur rejoignent les propositions du Parti socialiste :

  • une date butoir pour achever l’intercommunalité; l’élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, tout en préservant la légitimité démocratique des maires
  • le renforcement et l’extension des métropoles
  • le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique qui préserve le lien entre les entreprises et les territoires et qui puisse assurer une réelle péréquation entre les territoires
  • l’extension du scrutin proportionnel qui garantit la parité et la diversité

Nous voulons une vraie réforme de l’organisation territoriale pour parfaire la décentralisation initiée par les grandes lois Mauroy-Defferre de 1982. Cette décentralisation a considérablement amélioré les services rendus aux citoyens et stimulé l’investissement public réalisé aujourd’hui à hauteur de 75 % par les collectivités locales. Mais il faut une nouvelle étape pour réduire les inégalités territoriales, améliorer l’efficacité des politiques publiques, renforcer la démocratie locale. Tels devraient être les objectifs d’une vraie réforme des collectivités territoriales.

Communiqué du Bureau national, le 10 mars 2009

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