Ci-dessous, les principaux extraits du dernier communiqué de Transparency International (1er juillet 2009), qui pointe le sérieux manque d’ambition et la timidité politique des mesures proposées par l’Assemblée nationale pour encadrer le lobbying au Parlement:
Dispositif envisagé à l’Assemblée nationale : une première étape intéressante mais insuffisante
Selon une récente déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, les décisions devraient principalement aboutir à la création d’un registre public des représentants d’intérêts, assorti d’une charte et de badges d’accès. Pour TI France, ces mesures constitueront un premier pas positif en phase avec l’une de ses recommandations. Un mécanisme de suivi transparent apparaît cependant nécessaire pour assurer leur application effective. Par ailleurs, l’octroi par les députés de badges d’accès à des tiers comme « collaborateurs » doit faire l’objet de la même exigence et transparence. L’expérience du registre facultatif des institutions européennes ayant montré ses limites, TI France rappelle aussi l’importance de rendre obligatoire l’inscription au registre.
TI France appelle d’ores et déjà l’Assemblée nationale, à prendre l’engagement résolu, dès cette semaine, de faire le bilan un an plus tard de ce dispositif, avec le concours de tiers indépendants, et à l’issue d’un processus de consultation publique.
Hisser les mesures et le débat à la hauteur d’un enjeu démocratique contemporain
Si la création d’un registre identifiant les représentants d’intérêts est nécessaire, cette mesure ne suffira pas à éclairer les citoyens sur les modalités des prises de décision des parlementaires. (…)
Aussi, TI France recommande d’aller beaucoup plus loin et prône une réforme globale visant l’ensemble des relations entre lobbyistes et acteurs du Parlement. Cette réforme devrait passer par « la mise en place de règles de transparence et de responsabilité qui seraient applicables aux représentants des groupes d’intérêt comme aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale » ainsi que le précisait Bernard Accoyer lui-même dans un courrier adressé à notre association en mars 2009.
TI France propose ainsi, notamment :
– Un accès équitable des intérêts économiques, sociaux et sociétaux, environnementaux et culturels, dans les débats.
– Un registre des lobbyistes obligatoire, public et commun aux deux assemblées, sur lequel seraient indiqués au minimum leur nom, les intérêts qu’ils représentent et l’identité de leurs clients ou employeurs ainsi que les budgets mobilisés.
– Un organe ou dispositif commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable des représentants d’intérêts, au respect d’un code de bonne conduite. Les dispositifs et calendriers séparés des deux chambres ne semblent pas pour l’instant aller en ce sens. Cet organe devrait également pouvoir être saisi par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou déclarer des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées.
– Des sanctions avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, et notamment les individus et organisations reconnus coupables de corruption.
– L’amélioration et le renforcement de l’empreinte législative collective et individuelle pour permettre aux citoyens de connaître les modalités de prise de décision de leurs parlementaires. Ceci est particulièrement rendu nécessaire après la réforme du règlement de l’Assemblée nationale où l’essentiel du travail s’effectuera désormais dans les commissions, sans que les citoyens aient la possibilité de suivre ce qui s’y passe en temps réel ou de connaître les amendements déposés par les députés. La publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et lors du débat.
– L’élaboration d’un premier rapport indépendant chiffré, avant la fin de l’année 2009, sur le lobbying au Parlement pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer les questions, les pratiques, les intérêts chiffrés en jeu, le coût de l’action et de l’inaction à son égard.
En cohérence avec l’esprit de transparence sous-jacent à l’encadrement du lobbying, TI France appelle enfin l’Assemblée nationale à rendre publique la liste des personnes et organisations auditionnées, ce qui n’a, à ce jour, toujours pas été fait. TI France avait par ailleurs recommandé que les mesures envisagées par les deux assemblées fassent l’objet en amont d’une discussion publique avec les acteurs concernés.
Ouvrir le débat à l’ensemble des acteurs concernés
Après avoir envisagé un encadrement des relations des parlementaires avec les lobbyistes par la voie d’une deuxième étape de réforme de son règlement, l’Assemblée nationale envisage aujourd’hui une simple instruction du Bureau. « Un débat avec les parlementaires et les acteurs sur cette question, à la fois démocratique et institutionnelle, qui de plus traverse les différents groupes politiques, ne devrait pourtant pas être redouté. (…) Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent librement et seuls régir leur organisation propre, il serait paradoxal que les assemblées statuent seulement sur l’accès d’acteurs extérieurs, mais ne fassent pas l’examen et la lumière sur des modalités ou pratiques internes, afin de corriger des mesures d’encadrement en vigueur ou les créer », ajoute Anne-Marie Ducroux, administratrice de TI France, en charge du dossier. (…)
