En rejetant le référé en suspension du décret autorisant le fichier de renseignement Edvige, le Conseil d’État s’est prononcé sur la forme.
Sur le fond, le gouvernement porte la responsabilité d’avoir fabriqué un embrouillamini juridique en n’abrogeant pas le décret Edvige 1, tout en créant un nouveau fichier Edvige 2.
La ministre de l’Intérieur tarde a prendre les décisions qui s’imposent. Le gouvernement doit abroger clairement le décret Edvige 1 et retirer également son projet de décret Edvige 2 qui, en l’état, maintient des dispositions contraires aux principes républicains, notamment le fichage des origines ethniques et des opinions politiques, philosophiques et religieuses.
Pour mettre fin à la confusion, le Parti socialiste demande une nouvelle fois l’organisation d’un débat parlementaire débouchant sur l’adoption d’une loi encadrant strictement les fichiers de renseignement.
Communiqué de Delphine BATHO,
Secrétaire nationale chargée de la sécurité
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