Pendant que certains au PS dénoncent la bunkerisation de la direction, que d’autres veulent pendre J. Lang par les pieds, la majorité continue le detricotage des avancées sociales. Avant de partir en vacances jusqu’au 1er octobre, les parlementaires ont adoptés plusieurs textes : à l’Assemblée nationale le projet de loi sur “les droits et devoirs” des chômeurs, le service minimum à l’école, au Sénat le texte sur la réforme du temps de travail ainsi que la loi de modernisation de l’économie (LME).Réforme du temps de travail
La représentativité syndicale
– La représentativité syndicale sera déterminée par sept critères “cumulatifs”, en particulier l’audience aux élections professionnelle :
– un syndicat devra recueillir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour participer aux négociations collectives dans une entreprise.
– le seuil sera fixé à 8% pour être représentatif au niveau d’une branche et au niveau national, la mesure de l’audience s’effectuant au plus tard dans 5 ans, puis tous les 4 ans. “A terme, l’objectif est d’unifier le seuil à 10%”.
– Le 1er tour des élections professionnelles sera plus largement ouvert à des syndicats légalement constitués. De plus, tout syndicat créé depuis deux ans pourra créer une section dans une entreprise de plus de 50 salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d’accord, avant d’obtenir au moins 10% des voix des salariés.
– Un syndicat représentatif pourra désigner un délégué dans une entreprise de plus de 50 salariés, mais seulement parmi des salariés candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10%.
Les accords collectifs
– Tout accord collectif devra, pour être valable, être signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix du personnel et ne pas faire l’objet d’opposition des syndicats ayant la majorité des voix.
– Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, l’employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.
Le financement des syndicats
– Un nouveau chapitre du Code du travail relatif au financement des organisations patronales et syndicales imposera certification et publicité des comptes, clarifiera les mises à disposition de salariés et autorisera le financement du dialogue social par une contribution des entreprises.
La durée légale du travail
– La durée légale hebdomadaire du travail reste à 35 heures (1.607 heures par an). Les durées maximales demeurent pour le travail (10h/jour, 48h/semaine) et les repos (au moins 11h/jour, 24h/semaine).
– L’employeur pourra immédiatement dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à son entreprise avec l’accord des représentants du personnel, dans la limite de 405h/an. L’autorisation de l’inspection du travail ne sera plus obligatoire.
– Les salariés effectuant des heures supplémentaires “au-delà du contingent annuel” auront droit à une “contrepartie obligatoire en repos” dont le montant et les modalités seront négociables, au lieu d’un repos compensateur de 30 minutes ou d’une heure actuellement. Le contingent réglementaire est fixé par défaut à 220h/an.
Le paiement des heures supplémentaires
– Le paiement des heures supplémentaires continuera de donner droit à une majoration de salaire de 25%, mais de 10% pour les cadres au forfait ou tous les salariés de certaines branches, comme l’hôtellerie-restauration.
“Tout ou partie” des heures supplémentaires et des majorations prévues pourra être remplacé par un repos compensateur.
– Jusqu’alors réservés aux cadres et itinérants (VRP, etc), les forfaits en heures et en jours sur l’année pourront être étendus aux salariés ayant une “réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps” par une “convention individuelle”, sous réserve d’accord collectif.
– Le texte élargit les possibilités pour les cadres et salariés autonomes de travailler plus de 218 jours/an.
L’aménagement du temps de travail
– Un accord d’entreprise pourra redéfinir l’aménagement du temps de travail (variation de la durée hebdomadaire selon la période de l’année, nombre de jours de RTT, cycles de travail, etc).
Le délai pour prévenir les salariés d’un changement inopiné d’emploi du temps est fixé à 7 jours par défaut, mais peut être inférieur.
Loi de modernisation de l’économie
S’agissant du second volet, le texte prévoit que les contingents d’heures supplémentaires, aujourd’hui fixés au niveau des branches, pourront être fixés au niveau de chaque entreprise. Le mécanisme légal du repos compensateur sera lui aussi fixé au niveau de chaque entreprise.
L’accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et être entériné par les syndicats ayant obtenu une majorité de voix.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent n’auront plus besoin d’être entérinées par l’inspection du travail.
De plus, à défaut d’accord collectif, les cadres soumis au “forfait jour” pourront travailler jusqu’à 235 jours par an et le rachat des jours de repos ne sera plus plafonné – ils seront rémunérés à 110% au minimum.
Service minimum
Le texte, qui sera appliqué dès la rentrée prochaine, est calqué sur le service minimum dans les transports qui est en vigueur depuis le début de l’année et oblige les enseignants grévistes à se signaler à leur hiérarchie 48 heures avant le début du mouvement.
Il met aussi en place un dispositif d’alerte sociale en obligeant les différentes parties à négocier avant le dépôt d’un préavis de grève.
Le projet étend le service d’accueil pour l’élève en cas d’absence du professeur et de son non-remplacement. Cette mesure avait vivement inquiété les syndicats et associations de parents d’élèves qui craignaient que l’école ne se transforme “en garderie”. Pour les rassurer, le Parlement a modifié l’article 2 précisant que l’accueil de l’élève se fera en cas d’”absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer”.
En contrepartie de ce service minimum, les communes percevront une compensation de l’Etat. Xavier Darcos a promis qu’elle s’élèverait à “11O euros” par jour. L’Etat, et non le maire, endossera la responsabilité administrative et pénale de l’accueil.
Le maire établira la liste des personnes possèdant “les qualité nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants” pour assurer ce service.
Pour les écoles privées sous contrat, le service d’accueil ne sera pas mis en place par les communes, mais par les organismes gestionnaires de ces écoles.
Loi de modernisation de l’économie
Concernant les entreprises, il est notamment prévu que le statut de l’entrepreneur individuel soit simplifié, les obligations administratives limitées, les petits entrepreneurs pourront payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire, à hauteur de 13% du chiffre d’affaires pour le commerce et de 23% pour les services, les délais des paiements mensuels ou trimestriels réduit. Le projet veut par ailleurs faciliter les reprises et transmissions d’entreprises.
Le texte prévoit également la relance de la concurrence avec la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, l’aménagement de la loi Raffarin sur l’implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation et une division par deux des délais d’examens des demandes, la création d’une Autorité nationale de la concurrence ou encore l’élargissement de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) aux surfaces de moins de 400 m2 implantées dans les centres commerciaux.
Mais aussi l’introduction de deux semaines supplémentaires de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants.
Concernant les financements pour la croissance de l’économie, le gouvernement prévoit la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques, ainsi que la modernisation de la place financière de Paris avec le renforcement de son attractivité et de sa compétitivité.
Droit et devoir des chômeurs
Le texte modifie le code du travail en durcissant les obligations des chômeurs, par paliers, au fil des mois, sous peine de sanction. Il institue la notion de “projet personnel d’accès à l’emploi” (PPAE) et “d’offres raisonnables d’emploi”.
S’il refuse deux “offres raisonnables”, un chômeur sera radié des listes du service public de l’emploi et son allocation suspendue. La durée de cette radiation sera fixée ultérieurement par décret, l’exécutif ayant annoncé un délai de deux mois.
Dès le 4e mois de chômage, les demandeurs d’emploi devront accepter un emploi rémunéré à au moins 95% de leur salaire antérieur, 85% au bout de six mois, et du montant de l’allocation qu’ils perçoivent au bout d’un an. De plus, après six mois de chômage, le demandeur d’emploi ne pourra pas refuser une offre d’emploi entraînant un temps de trajet, en transport en commun, égal ou inférieur à une heure ou située à moins de 30 km de son domicile.
Le texte prévoit qu’en cas de formation, les délais sont prorogés “du temps de formation”.
Issu du blog du « Pacte Rénovateur » : http://www.pacte-renovateur.org/
———————————————-
