Les propositions du PS pour une réforme des retraites juste et ambitieuse

Un rappel des principales propositions du PS, adoptées le 18 mai 2010.

Aujourd’hui, notre système de retraite connaît une crise de confiance. Le discours anxiogène et culpabilisant de la droite cherche à imposer l’idée qu’une réforme des retraites conduisant à une régression sociale est inévitable. Le gouvernement instrumentalise les statistiques du COR pour imposer une réforme exclusivement centrée sur la remise en question de l’âge de départ en retraite à 60 ans ; un choix aussi injuste qu’inefficace, qui précarisera les salariés et les retraités et ne réglera au mieux qu’un tiers du problème de financement.
Nos propositions : quatre piliers pour une réforme juste et durable

|Premier pilier
De nouvelles ressources

Pour assurer l’équilibre du système, il faut mobiliser 45 milliards d’euros à l’horizon de 2025. Les socialistes proposent un plan complet qui permet d’atteindre l’équilibre :
1. La mise à contribution des revenus du capital
– Augmentation des prélèvements sociaux sur les bonus et les stockoptions: de 5% à 38%, comme le propose la Cour des comptes.
– Relèvement du forfait appliqué à l’intéressement et à la participation : de 4% à 20%.
– Application de la CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés (en maintenant l’exonération sur les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale) et la remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
– Augmentation de 0,5% de la taxation de la valeur ajoutée, instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle : de 1,5% à 2,2%, en exonérant les petites entreprises.
> Soit 19 milliards dès 2010, et 25 milliards en 2025
2. L’augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations patronales et salariales
– De 2012 à 2021, une augmentation de 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année.
> Soit 12 milliards en 2025
3. Le Fonds de réserve pour les retraites pour faire face à toutes les situations
Créé sous le gouvernement Jospin, le FFR avait vocation à sécuriser les jeunes générations d’actifs et à compenser leurs efforts. Depuis 2002, la droite a refusé de l’alimenter, et l’a même ponctionné dans une politique à courte vue.
Nous proposons de l’alimenter de manière régulière, par la création d’une surtaxe de 15% de l’impôt sur les sociétés acquittée par les banques.
3 milliards d’euros par an, avec un rendement de 4% > 140 milliards en 2025

|Deuxième pilier
L’emploi des seniors

L’amélioration de l’emploi des seniors est une des clefs de la réforme durable de notre système de retraites. Or la France se distingue par un taux d’emploi particulièrement faible des 55/64 ans (38% seulement). Alors que d’autres pays sont parvenus à augmenter fortement leur taux d’emploi des seniors, en France, toutes les déclarations d’intention du gouvernement restent lettre morte.
Nous proposons cinq orientations pour une véritable mobilisation collective :
1. Accompagner vraiment les salariés
Il s’agit à la fois de faire évoluer le salarié au mieux de ses aspirations et de ses moyens, de prévenir des tensions, d’engager de manière continue l’adaptation des postes proposés au salarié, et de favoriser la formation des plus de 45 ans.
> Un rendez-vous tous les 2 ou 3 ans pour tous les salariés dès 45 ans, spécifiquement destiné à envisager leur évolution dans l’emploi.
2. Rendre obligatoire la négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés.
3. Généraliser le tutorat ou les binômes en entreprise, favoriser les départs en retraite progressive, aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou supprimant le travail de nuit et les tâches physiques, en augmentant les temps de pause.
4. Engager ces changements par un mécanisme de bonus-malus, par exemple la modulation de 1 point de cotisation patronale en fonction de la part des seniors parmi les salariés.
5. Fixer à Pôle emploi des objectifs chiffrés de retour à l’emploi par bassin d’emploi.

|Troisième pilier
La prise en compte de la pénibilité

La loi Fillon d’août 2003 prévoyait l’ouverture de négociations sur la pénibilité. Mais la loi promise alors par le gouvernement n’a jamais vu le jour.
La prise en compte de la pénibilité et de son impact sur l’espérance de vie est pour nous prioritaire. Toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) doit bénéficier d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite. Par exemple, un salarié bénéficiant d’une majoration pour pénibilité de 10% pendant la moitié de sa carrière pourrait partir deux ans plus tôt avec une retraite complète. Nous proposons de consacrer au financement de la pénibilité et à la revalorisation des petites retraites une enveloppe qui pourrait être de l’ordre de 5 milliards d’euros.

|Quatrième pilier
La retraite choisie : un système universel et personnalisé

Notre système doit reposer sur des droits collectifs solides, qui jouent le rôle de vigies sociales et qui permettent davantage de choix individuels. À ce titre l’âge légal de départ en retraite constitue une garantie et une borne indispensables.
1. Maintenir l’âge légal de départ en retraite à 60 ans
Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans est pour les socialistes une exigence. Relever cet âge constituerait une double injustice :
– Il ferait fi de l’inégalité d’espérance de vie à 60 ans entre ouvriers et cadres (7 ans)
– Sans résoudre la question du chômage des seniors, cela ne reviendrait qu’à transformer des retraités en chômeurs et à baisser le niveau de leur pension
– C’est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c’est une protection pour les salariés usés par le travail et qui souhaitent partir ; et c’est une liberté de choix pour tous les Français.
2. Des choix individuels dans le cadre de garanties collectives
Les rythmes de la vie ont changé. Le modèle formation-activité-retraite ne correspond plus aux réalités ni aux aspirations. Les Français veulent pouvoir maîtriser l’organisation des temps de leur vie. Ils veulent des rythmes choisis, et pas seulement imposés. Il n’est par ailleurs pas juste que les mêmes conditions de départ en retraite s’appliquent à tous, sans tenir compte des parcours de vie et des perspectives d’espérance de vie.
> Il faut définir une nouvelle articulation entre un socle de droits collectifs garantis, dont participe l’âge légal de départ en retraite, et les aspirations personnelles.
> Une retraite choisie, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits :
– Pour les nouvelles générations : un compte temps qui décloisonne les trois temps de la vie (le temps de la formation, le temps du travail, le temps de la retraite), et qui permette à chacun de faire de vrais choix (année sabbatique, reprise d’études, réduction progressive de son temps de travail).
– Prendre en compte les années de formation et les stages.
– Inciter ceux qui le peuvent et le souhaitent à travailler plus longtemps.
Nous proposons de renforcer et moduler le mécanisme de surcote dans le temps. À titre d’exemple, si l’âge effectif de départ est repoussé d’un an par ces choix individuels, l’économie pour les régimes de retraite est de 10 milliards d’euros.
3. Pérenniser notre système au delà de 2025
Nos propositions assurent le financement des retraites. Nous sommes également convaincus que la France peut retrouver le chemin de la croissance et d’une réduction du chômage par une politique économique appropriée que les socialistes proposent depuis des mois – malheureusement sans être entendus -.
Jusqu’à 2020, des dispositions sont prévues concernant la durée de cotisation. Les mesures que nous proposons (nouvelles ressources, abondement du fonds de réserve des retraites, ré-haussement du taux d’emploi des seniors et retraite choisie) assurent le financement du système jusqu’en 2025 et sa pérennité au-delà.
Les socialistes proposent des points d’étape réguliers tous les cinq ans avec les partenaires sociaux et une clause de rendez-vous globale sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins, il faudrait chercher toutes les sources possibles de financement. Si un allongement de la durée de cotisation devait être envisagé, celui-ci ne devrait pas excéder la moitié des gains d’espérance de vie, alors qu’aujourd’hui il représente deux-tiers d’allongement d’activité, pour un tiers de temps de retraite.
4. Un socle de droits communs dans le public et le privé
La mise en opposition entre secteur privé et fonction publique est à dessein utilisée par le gouvernement à des fins électoralistes. Or si l’on examine les deux systèmes, différents par nature, les situations sont moins contrastées que ce qui est souvent affirmé.
Nous estimons que les principes que nous mettons en avant doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé. Ce travail sera confié à une « commission pour le rapprochement des régimes ».

Sur ces fondements, un système pérennisé et équilibré
L’ensemble des mesures prévues permet d’assurer l’équilibre du système. Avec les ressources nouvelles proposées (37 milliards d’euros), auxquelles s’ajoutent les 6 milliards liés à l’amélioration de l’emploi des seniors et les effets des mécanismes de retraite choisie (5 à 10 milliards d’euros à l’horizon 2025), cela permet de financer jusqu’en 2025 les déficits prévus par le COR (45 milliards d’euros) et les 5 milliards que nous proposons pour la prise en compte de la pénibilité. Le Fonds de réserve des retraites sécurisera l’ensemble du dispositif.

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